Conditions générales de vente en ligne
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 - Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s'appliquent aux produits vendus en France Métropolitaine par la société ANNEE PRODUCTION SAS située : Le Pont de Saint Congard 56200 Saint Martin sur Oust, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro SIRET 34523077500016 - 0204Z - N° TVA : FR57345230775 et dont le capital social s'élève à 447 400 €, via son site Internet : www.bois-direct-usine.com (Tél. 02 99 91 50 55 - Fax 02 99 91 59 14 - Mail contact@bois-direct-usine.com)
1.2 - En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV à l'exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.
1.3 - Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de ANNEE PRODUCTION, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à ANNEE PRODUCTION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.4 - Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par ANNEE PRODUCTION
1.5 - Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
2. OFFRE
2.1 - Les produits proposés à la vente par ANNEE PRODUCTION, sont ceux figurant sur son site Internet.
Ces offres sont valables pendant leur présence en ligne et sont limitées à la France Métropolitaine.
2.2 - Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, ...Etc. Les marchandises sont livrées avec les tolérances d'usage en section, épaisseur, longueur, largeur, qualité, et hygrométrie.
ANNEE PRODUCTION s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
3. PRIX
3.1 - Les prix indiqués sont exprimés en Euros TTC hors participation aux frais d'expédition.
3.2 - Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir ANNEE PRODUCTION contactera le client pour lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées.
En cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité, après l'avoir expressément demandé par écrit à ANNEE PRODUCTION.
En cas de modification du prix d'un produit commandé et si cette modification intervient entre le moment de la commande et le moment de la livraison, nous nous engageons à prévenir le client et à lui laisser la possibilité soit d'accepter le nouveau prix, soit d'annuler sa commande.
4. PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENVOI
La participation aux frais d'envoi varie selon le montant de votre commande. Cette information est calculée directement sur votre bon de commande.
5. CONDITIONS DE REGLEMENT
5.1 - Le prix des produits commandés est payable en totalité dès l'émission du bon de commande par carte bancaire de type :
- Carte Visa Internationale
- Carte CB Internationale
- Carte Eurocard / Mastercard Internationale
Le client est tenu de fournir : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, la date d'expiration et le cryptogramme.
Le client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
Le client à la possibilité également de régler sa commande soit par chèque (sous réserve d'encaissement) ou par virement (RIB sur simple demande)
5.2 - ANNEE PRODUCTION se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site de ANNEE PRODUCTION sans l'autorisation préalable de cette dernière.
ANNEE PRODUCTION se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.
6. COMMANDE
Après avoir sélectionné vos produits et avoir complété les renseignements relatifs à votre identification, vous devrez procéder au paiement qui s'effectue par carte bancaire en paiement sécurisé.
Vous devrez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.
Un numéro de commande vous sera attribué.
Le fait de cliquer sur le bouton « Payer » à la fin de votre commande, induit que vous acceptez les CGV sans réserve.
Les données enregistrées sur le site de ANNEE PRODUCTION constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec ses clients.
De même, celles enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Le client est seul responsable de l'adéquation entre ses besoins et les produits qu'il commande.
7. CONFIRMATION DE COMMANDE
7.1 - Après avoir enregistré la commande passée, ANNEE PRODUCTION adresse un mail de confirmation de commande au client.
En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que ANNEE PRODUCTION lui recommande de conserver.
La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s'il s'agit d'un jour ouvré.
La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures.
7.2 - En cas de rupture de stock, ANNEE PRODUCTION prendra contact avec le client, dans les meilleurs délais, pour lui proposer, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un Produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.
En cas de livraison d'un produit de remplacement, les frais de retour consécutifs à l'éventuel exercice du droit de rétractation du client seront à la charge de ANNEE PRODUCTION pour ce seul produit.
8. DELAI DE LIVRAISON
Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous :
21 jours.
Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la commande.
Les livraisons s'effectuent hors week-ends et jours fériés pendant les heures de travail légales.
En cas de non-respect de cette date limite, le client peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L2162. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L 216-2. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
En cas de défaut d'exécution de la vente par ANNEE PRODUCTION résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le client a le choix soit :
- ANNE PRODUCTION proposera au client un bien d'une qualité et prix équivalent. Le client est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.
- Ou être remboursé des sommes payées au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts aux taux légal.
ANNEE PRODUCTION met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
9. VERIFICATION DES PRODUITS LIVRES
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré.
La nature des produits commercialisés par ANNEE PRODUCTION, en l'occurrence le bois (Changement de couleurs, déformations naturelles, etc. ...), nous ne permets pas d'entrer dans le cadre de l'article L217 du code de la consommation.(4)
Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel.
Lorsque le client ANNEE PRODUCTION confie la livraison sa commande à un transporteur autre que celui proposé par ANNEE PRODUCTION, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client lors de la remise du bien au transporteur (Article L.216-5)
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, (Ce délais nous permets de se retourner contre le transporteur), en envoyant à ANNEE PRODUCTION :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception,
- soit un courrier électronique.
Le client doit faire apparaître sur sa demande son numéro de client et la référence de la commande.
Sans que cela le dispense des formalités visées supra, le client pourra contacter ANNEE DISTRIBUTION à titre informatif par téléphone et/ou télécopie.
Les coordonnées à prendre en compte sont les suivantes :
- Par email : contact@bois-direct-usine.com
- Par téléphone : 02 99 91 50 55
- Par télécopie : 02 99 91 59 14
- Par courrier : Le Pont de St Congard 56200 St Martin s/ Oust
A défaut d'une réclamation écrite, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par ANNEE PRODUCTION en bon état.
Avant tout retour du produit à ANNEE PRODUCTION, le client devra impérativement contacter ANNEE PRODUCTION en appelant le numéro susvisé afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du produit.
Tout produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l'expéditeur.
Les marchandises vendues par la société ANNEE PRODUCTION bénéficient de la garantie légale des vices cachés.
Par contre, aucune garantie ne sera acquise en cas de désordre consécutif à une usure normale, utilisation non conforme, défaut d'entretien, non-respect des règles de l'art ou DTU, déformation naturelle des matériaux bois.
La responsabilité de la société ANNEE PRODUCTION sera dégagée si l'acheteur ne suit pas précisément les conseils de montage.
En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l'existence du vice.
La garantie court à compter de la date de livraison.
10. DELAI DE RETRACTATION
10.1 - Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat des produits, dans le cadre de la loi (article L. 121-20 du Code de la consommation), est de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la date de réception des produits.
Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas.
Le client pourra alors choisir entre, d'une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits et, d'autre part, l'échange du ou des produits commandés.
Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être en bon état, tels que livré(s) par les soins de ANNEE PRODUCTION.
10.2 - Toute demande de rétractation devra être signalée par le client, en envoyant à ANNEE PRODUCTION un courrier électronique faisant apparaître son numéro de client et la référence de la commande.
Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par ANNEE PRODUCTION.
11. CONDITIONS D'ENTREPOSAGE ET D'UTILISATION DES PRODUITS
11.1 - Le client s'engage à entreposer les Produits à l'abri des intempéries et dans un environnement permettant d'éviter toute dégradation prématurée des produits.
11.2 - Le client s'engage à n'utiliser les Produits que pour usage conforme à leur destination.
Le Client s'engage à respecter les normes techniques et de sécurité applicables à l'activité pour laquelle il souhaite utiliser les produits.
En tout état de cause, le Client est seul responsable des dommages qui pourraient résulter de l'utilisation des Produits.
11.3 - Le client s'interdit de procéder à toute modification des Produits.
11.4 - Le client est seul responsable des dommages causés et/ou subis par les Produits du fait de son non-respect des conditions d'entreposage et/ou d'utilisation des Produits visées supra.
12. RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS LIVRES PAR ANNEE PRODUCTION SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.
La simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire de ANNEE PRODUCTION sur l'acheteur subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que le titre de paiement ou l'effet de commerce ait été effectivement payé et les sommes dues encaissées par ANNEE PRODUCTION.
13. FORCE MAJEURE
En cas de grève des transports, de même qu'en cas de grève à l'intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu'en cas d'émeutes, de guerre, d'attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, ANNEE PRODUCTION pourra suspendre ses livraisons, et résilier tout ou partie des commandes en cours, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation.
14. DROIT APPLICABLE - LITIGES
A défaut d'accord amiable entre les parties,
SEUL SERA COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DES COMMANDES PASSEES A ANNEE PRODUCTION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement.
Toutefois, le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.
15. SÉCURISATION ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations que nous vous demandons lors de votre commande sont nécessaires à notre société.
Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de notre service clientèle [contact@bois-direct-usine.com].
Ces informations sont destinées à ANNEE PRODUCTION.
Nous pouvons être amenés suivant les indications que vous nous aurez communiquées :
- À utiliser ces informations à des fins de prospection.
- À transmettre votre adresse de courrier électronique à des tiers [partenaires commerciaux, par exemple] à des fins de prospection [commerciale, par exemple].
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, utilisez ce formulaire de contact.